Charte de covoiturage
IDENTIFICATION
La SAS roulezmalin®, société au capital de 4000 euros, (RCS 503 350 076 Brest) est l'éditeur du site www.roulezmalin.com.
1. PREAMBULE
1. Roulezmalin® met à disposition des salariés et des clients de E.LECLERC Landerneau un service de covoiturage.
2. Ce site permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers se déplaçant dans une même direction et désireux de partager un véhicule.
3. Ce site a vocation à s'appliquer sur des trajets dans l'ensemble du territoire français, que les trajets soient réguliers ou uniques.
2. OBJET
1. La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l'utilisation du service de covoiturage proposé par roulezmalin®.
2. Elle illustre le comportement loyal et responsable que doit adopter toute personne désirant utiliser le présent Service.
3. Son respect doit s'imposer naturellement à tous, dans l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs du service.
4. La pratique du covoiturage implique le respect de certaines règles de bonne conduite.
5. C'est pourquoi roulezmalin® a mis en place des moyens, des procédures et des recommandations pour l'utilisation de ce service.
6. La présente charte définit cette politique et ces moyens de mise en oeuvre et s'impose à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient conducteurs ou passagers.
3. PROCEDURE D'INSCRIPTION
1. L'inscription est réalisée en 3 étapes :
- étape 1 : validation de la présente charte ;
- étape 2 : choix d'un e-mail, d'un mot de passe et d'une question pour retrouver le mot de passe;
- étape 3 : identification de l'utilisateur qui doit être majeur (prénom, nom, date de naissance, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, sexe, description en quelques mots) ;
2. A l'issue de l'étape 3, l'utilisateur pourra indiquer ses trajets dans sa page personnelle prévue à cet effet et permettant la gestion de son compte de covoiturage. Il pourra par la suite accéder en permanence à ce menu en indiquant ses identifiants selon le même procédé.
A l'issue de la procédure d'inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.
L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l'identification du compte et/ou avec le mot de passe.
L'utilisateur s'engage :
- à informer immédiatement par mail confirmé par courrier le service de toute compromission de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations stockées, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l'utilisateur est parfaitement informé.
- à s'assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.
4. RESPONSABILITE
1. Les utilisateurs du service acceptent d'agir sous leur seule et entière responsabilité.
2. roulezmalin® et E.LECLERC Landerneau ne sauraient, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout préjudice que pourrait subir une personne du fait de l'utilisation du présent service, notamment en cas de violation de la présente charte, de dommage survenant à l'occasion d'un voyage, de retard ou d'absence d'un conducteur ou d'un passager.
3. Roulezmalin® se borne à conserver les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le service dans le but de rapprocher des personnes utilisant le même trajet et qui se sont enregistrées via le service.
4. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par roulezmalin®, ni par E.LECLERC Landerneau, qui ne fait que créer et promouvoir le service de covoiturage. Le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers.
5. GARANTIE
1. Les utilisateurs s'engagent à garantir roulezmalin® et E.LECLERC Landerneau contre toute action qui serait engagée à leur encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation qu'ils font, ou qui est effectuée sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.
2. Cette garantie couvre toute somme que roulezmalin® serait amené à verser du fait de cette utilisation non conforme, y compris les éventuels frais d'avocat.
6. SINCERITE
1. Toute personne désirant s'inscrire sur le présent site s'engage, comme demandé lors de l'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service, à communiquer des informations réelles, exactes et exhaustives et veiller à leur mise à jour régulière.
2. Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le service serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
7. UTILISATION DU SERVICE
1. L'utilisation du présent site internet et des adresses de courriel de ses utilisateurs doit avoir pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage dans le respect des réglementations en vigueur.
Il ne doit pas être utilisé dans le but de transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :
- contenu d'incitation à la haine, la violence ou à la discrimination ;
- contenu promouvant la consommation de substances illicites, la consommation d'alcool au volant, ou encore le non respect du code de la route ;
- contenu à caractère pornographique, violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine; -
- contenu violant une information confidentielle, un secret de fabrique, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété;
- contenu diffamatoire, attentatoire à la vie privée, dommageable, vulgaire, obscène, constitutif d'un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits de tout tiers ;
- contenu dissimulé ou manipulé de manière à dissimuler son origine ou sa nature.
- contenu constituant une publicité, un démarchage ou un message promotionnel non sollicités ou non autorisés ou invitant à se rendre sur une autre page.
L'utilisateur est averti que le service ou toute personne ou entité désignée par ce dernier se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Service.
Par ailleurs, le service ou toute personne ou entité désignée par ce dernier sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
2. L'utilisation du site ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l'objet que d'une indemnisation, conformément à l'article " Répartition des frais " et non à une rémunération.
3. Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l'inscription à ce site n'est autorisée qu'aux personnes majeures. Ainsi, que la personne soit en situation de conducteur ou passager, obligation est faite de présenter une pièce d'identité au lieu de rendez-vous, permettant de vérifier l'âge de l'utilisateur du service.
8. SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE
1. le service s'engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier en aucun cas les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site, quel que soit le service utilisé.
Néanmoins, l'utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
L'utilisateur reconnaît que roulezmalin® ni E.LECLERC Landerneau ne sont pas responsables du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres utilisateurs et garantit roulezmalin® contre toute action éventuelle conformément à l'article " Garantie ".
L'utilisateur est informé que le service n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.
2. Par ailleurs, l'utilisateur autorise roulezmalin® à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
9. INFORMATIQUE ET LIBERTE
9.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
1. Roulezmalin® collecte des données personnelles des utilisateurs, notamment lors de la phase d'inscription.
2. Roulezmalin® pourra, à tout moment, demander aux utilisateurs du service de covoiturage des compléments quant à leurs informations personnelles.
3. Par ailleurs, roulezmalin® peut, pour les besoins de la navigation sur le service, collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies.
4. Par la présente charte, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour roulezmalin® d'utiliser la technique des cookies ou tout autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le service et de collecter ainsi les données le concernant.
5. Dans l'hypothèse où l'utilisateur n'accepterait pas l'utilisation par roulezmalin® de cookies, il lui est possible de refuser l'activation de ce cookie sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur.
6. Pour des raisons techniques, l'utilisateur est toutefois avisé du fait que certains services proposés par roulezmalin® ne pourront lui être accessibles que s'il accepte l'activation de cookies.
9.2 DECLARATION ET AUTORISATION
1. Roulezmalin® déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de site internet ainsi que de ses services.
2. Roulezmalin® certifie en outre, qu'il a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
3. Les références quant à ces déclarations peuvent être consultées en ligne par tout utilisateur au sein de la notice légale accessible à partir de l'accueil du service.
9.3 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
1. Roulezmalin® informe les utilisateurs que toutes les données personnelles collectées pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
2. Le traitement des données personnelles par roulezmalin® n'a pour finalité exclusive que la mise à disposition d'un covoiturage.
3. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :
- permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d'avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux;
- permettre à roulezmalin® de contacter l'utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.
4. L'utilisateur autorise roulezmalin® à communiquer ses données personnelles à des tiers, à la condition qu'une telle communication se révélerait indispensable pour la réalisation des obligations incombant à roulezmalin® au titre de la présente charte.
5. roulezmalin® s'engage à ce que les informations mises à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers hors les finalités du service, en particulier à des fins de prospection commerciale.
9.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Conformément à la n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit sont définies dans la notice légale consultable sur ce service.
2. En particulier, l'utilisateur a le droit, sur demande écrite, de se faire communiquer l'ensemble des données le concernant, l'origine de ces données, la nature et la finalité des traitements mis en oeuvre.
3. L'utilisateur devra adresser sa demande à l'adresse précisée dans le cadre de la notice légale.
4. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, l'utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant et procéder aux corrections qu'il jugera nécessaires.
9.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES
1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s'engagent à fournir à la demande de roulezmalin® toutes les informations qui leur seront demandées.
2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de roulezmalin®, l'utilisateur s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et, notamment modifier son adresse et/ou courriel dès lors que ces derniers ont changé.
3. A cet égard, l'utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour en accédant, le cas échéant, aux formulaires qui le concerne, en utilisant son identifiant.
9.6 CONSERVATION DES INFORMATIONS
1. Roulezmalin® ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de suppression d'informations transmises, les utilisateurs devant sauvegarder par leurs propres moyens les informations qu'ils souhaitent conserver.
2. Les informations constituant le compte des utilisateurs pourront être supprimées lorsque l'utilisateur n'utilise pas le service pendant une période supérieure à 6 mois.
9.7 PARTAGE DES ANNONCES DE TRAJETS
1. L'utilisateur autorise roulezmalin® à communiquer à des tiers son ou ses annonces de trajets déposés sur le site du covoiturage à travers la mise à disposition de flux RSS contenant les trajets ainsi que la mutualisation de bases de données " annonces trajets " avec d'autres applications de covoiturage. L'objectif de ce partage des annonces étant de donner plus de visibilité aux annonces de covoiturage mises en ligne. L'utilisateur est averti que seules les annonces de trajets pourront être communiquées et non les coordonnées personnelles.
10. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
1. Les utilisateurs du covoiturage acceptent de prendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposent, de propreté et de respect des autres utilisateurs ainsi que de respecter l'ensemble des réglementations en vigueur.
2. De manière générale, les utilisateurs du covoiturage se soumettent à une obligation de ponctualité, s'engagent à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter en toute circonstance un comportement respectueux et responsable.
3. Ils déterminent avant le départ notamment :
- les conditions de participation aux frais;
- l'heure et le lieu de rendez-vous;
- le lieu de dépose;
- le nombre de personnes;
- l'acceptation ou non de la présence d'animaux;
- l'autorisation ou non de fumer;
- l'autorisation ou non d'utiliser un téléphone portable au cours du trajet;
- éventuellement le nombre et la taille de bagage(s) autorisé(s).
4. Le conducteur s'engage particulièrement à :
- n'absorber aucun produit dangereux pour la conduite;
- présenter son permis de conduire ainsi que les documents prouvant que l'assurance civile du véhicule est en cours de validité;
- ne prendre aucun risque en conduisant;
- veiller au bon état du véhicule.
5. Le passager s'engage particulièrement à :
- respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté;
- ne pas gêner le conducteur durant le trajet;
- être en état de sobriété.
11. REPARTITION DES FRAIS
1. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant ou la règle de calcul doivent être arrêtés dès le départ.
2. Roulezmalin® rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur, le transport rétribué étant soumis à des règles particulières et pourrait engendrer un contentieux en cas d'accident.
3. Par ailleurs, roulezmalin® recommande au conducteur d'informer son assurance de la pratique du covoiturage et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d'éviter tout différent ultérieure.
12. DISPONIBILITE DU SERVICE
1. Roulezmalin® s'efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un service accessible dans des conditions répondant aux règles de l'art.
2. Les utilisateurs acceptent que roulezmalin® puisse être amené à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.
3. à ce titre roulezmalin® recommande aux utilisateurs de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.
4. La responsabilité de roulezmalin® ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service pour les conséquences induites.
Roulezmalin® ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle..
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tous les éléments du service, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive du roulezmalin®.
2. L'utilisateur reconnaît qu'il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n'est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées de ces contenus sans l'autorisation expresse du titulaire des droits.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site sans l'autorisation écrite au préalable de roulezmalin®.
Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du service peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de roulezmalin®. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au service et utilisant la technique du lien profond ("deep linking ou framing "), c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de roulezmalin®.
Roulezmalin® n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par l' l'utilisateur à l'occasion d'une connexion sur ces sites.
14. ACCEPTATION DE LA CHARTE
1. En validant son inscription, l'utilisateur accepte les termes de la présente charte.
2. Roulezmalin® se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu'il jugera approprié.
3. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
4. En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, roulezmalin® se réserve le droit de l'accès à son compte ou de supprimer ce dernier sans que roulezmalin® ne soit tenu à des investigations particulières.
5. Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, à roulezmalin®, par courriel : contact@roulezmalin.fr.
6. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'interprétation et/ou de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le siège social de roulezmalin®, sauf dispositions d'ordre public.
